Art. 21 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

L’article 28 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est supprimé.

Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : 3. Les congés et jours fériés prévus aux sections I, II, V, VI, IX, XI et XVII sont calculés proportionnellement au degré de la tâche du fonctionnaire.

Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.