L’article 28 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est supprimé.
Le paragraphe 3 est remplacé comme suit : 3. Les congés et jours fériés prévus aux sections I, II, V, VI, IX, XI et XVII sont calculés proportionnellement au degré de la tâche du fonctionnaire.
Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.