Art. 18 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

À l’article 19ter, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre c) de la même loi, la référence à l’article 28, paragraphe 1er, lettre r) est remplacée par une référence à l’article 28-9.