Art. 28 Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-te…

In forcesince 1 Oct 2018

À la suite de l’article 29decies de la même loi, il est inséré une nouvelle section XXIV libellée comme suit : Section XXIV. - Congé sans traitement.

  • num:lu=loi/1977-08-27 (several documents carry this name)