L’avancement des officiers de l’armée proprement dite, du médecin de l’armée et de l’officier, chef de la musique militaire, en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi se fait dans le nouveau tableau «III. a. – Armée» de l’annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, décrit à l’article 20 de la présente loi, dans lequel pour le reclassement
les indices 310, 320, 350, 375 et 380 se substituent aux indices 320, 340, 360, 380 et 395 des échelons 3, 4, 5, 6 et 7 du grade A8;
les indices 375, 415 et 420 se substituent aux indices 380, 425 et 440 des échelons 4, 7 et 8 du grade A9;
l’indice 420 se substitue à l’indice 410 de l’échelon 4 du grade A10;
l’indice 500 se substitue à l’indice 510 de l’échelon 5 du grade A13.
Les officiers de l’armée proprement dite en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les candidats-officiers à nommer en 2008, pourront avancer aux grades de traitement correspondant aux grades militaires de lieutenant en 1er, capitaine et major après six, neuf respectivement dix ans de service depuis leur nomination définitive comme officier de l’armée.
Une prime non pensionnable de 7 points indiciaires est allouée aux officiers du grade A11 à la date où ils atteignent l’indice 530.
Une prime non pensionnable de 4 points indiciaires est allouée aux officiers du grade A12 au moment d’atteindre l’indice 568. Cette prime est portée à 20 points indiciaires pour les officiers du grade A12 deux années après avoir atteint l’indice 568. Le bénéfice de cette prime est maintenu en cas de substitution du grade A12bis au grade A12.
Le fonctionnaire qui a accédé au grade de substitution A12bis sans avoir atteint le dernier échelon du grade A12 bénéficie d’une prime non pensionnable de 4 points indiciaires au moment d’atteindre l’indice 593 du grade A12bis. Cette prime est portée à 20 points indiciaires deux années après avoir atteint cet indice.
Un supplément personnel de traitement pensionnable, dans la mesure où il concerne des éléments de rémunération définis comme tels par une disposition autre que la présente loi, peut être accordé pendant une période maximale de trois années à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, aux officiers de carrière qui d’après l’ancienne législation avaient une expectative de carrière plus favorable.
Le supplément personnel précité correspond à la différence entre le traitement de base fixé suivant l’ancienne législation majoré de la prime de régime militaire et de la prime d’astreinte et le traitement de base fixé suivant la nouvelle législation majoré de la prime de régime militaire telle que fixée à l’article 20.11 et de la prime prévue à l’article 27 (3) respectivement 27 (4) de la présente loi.
Les décisions pour l’application de la présente disposition sont prises par le Conseil de gouvernement sur avis du ministre ayant dans ses attributions la fonction publique et la réforme administrative et du ministre ayant dans ses attributions la défense.
Le lieutenant né le 21 septembre 1977, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2006, est intégré dans le grade A8, à l’échelon 5, à l’indice de substitution 350.
Le lieutenant né le 15 novembre 1981, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2006, est intégré dans le grade A8, à l’échelon 4, à l’indice de substitution 320.
Le lieutenant né le 2 novembre 1976, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2005, est intégré dans le grade A8, à l’échelon 5, à l’indice de substitution 350.
Le lieutenant né le 16 février 1979, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2005, est intégré dans le grade A8, échelon 4, à l’indice de substitution 320.
Les lieutenants, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2005, sont intégrés dans le grade A8, à l’échelon 4, à l’indice de substitution 320.
Les lieutenants, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2004, sont intégrés dans le grade A8, à l’échelon 4, à l’indice de substitution 320.
Le lieutenant en 1er, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2002, est intégré dans le grade A8, à l’échelon 6, à l’indice de substitution 375.
Les lieutenants en 1er, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2002, sont intégrés dans le grade A8, à l’échelon 5, à l’indice 360.
Les lieutenants en 1er, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2001, sont intégrés dans le grade A8, à l’échelon 6, à l’indice de substitution 375.
Les capitaines, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 2000, sont intégrés dans le grade A9, à l’échelon 5, à l’indice 395.
Les capitaines, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1999, sont intégrés dans le grade A9, à l’échelon 6, à l’indice 410.
Les capitaines, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1998, sont intégrés dans le grade A9, à l’échelon 6, à l’indice 410.
Les majors, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1996, sont intégrés dans le grade A11, à l’échelon 5, à l’indice 440.
Les majors, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1995, sont intégrés dans le grade A11, à l’échelon 5, à l’indice 440.
Les majors, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1993, sont intégrés dans le grade A11, à l’échelon 6, à l’indice 455.
Les majors, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1992, sont intégrés dans le grade A11, à l’échelon 7, à l’indice 470.
Le major, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1991, est intégré dans le grade A11, à l’échelon 7, à l’indice 470.
Le lieutenant-colonel, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1991, est intégré dans le grade A12, à l’échelon 7, à l’indice 500.
Les lieutenants-colonels, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1990, sont intégrés dans le grade A12, à l’échelon 8, à l’indice 515.
Le lieutenant-colonel, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1989, est intégré dans le grade A12bis, à l’échelon 8, à l’indice 540.
Le lieutenant-colonel, nommé le 1er janvier 2004 et dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1985, est intégré dans le grade A12, à l’échelon 9, à l’indice 530.
Les lieutenants-colonels, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1987, sont intégrés dans le grade A12bis, à l’échelon 9, à l’indice 555.
Le lieutenant-colonel, nommé par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1998 et dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1985, est intégré dans le grade A12, à l’échelon 10, à l’indice 545.
Le lieutenant-colonel né le 18 juin 1958, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1984, est intégré dans le grade A12, à l’échelon 11, à l’indice 560.
Le lieutenant-colonel né le 19 mars 1960, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1984, est intégré dans le grade A12bis, à l’échelon 11, à l’indice 585.
Les lieutenants-colonels, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1982, sont intégrés dans le grade A12, à l’échelon 12, à l’indice 568.
Le lieutenant-colonel hors cadre détaché auprès du centre de communications du gouvernement et le lieutenant-colonel hors cadre aide de camp, dont la nomination en tant qu’officiers de l’armée a eu lieu en 1981, sont intégrés dans le grade A12, à l’échelon 12, à l’indice 568.
Le lieutenant-colonel, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1981, est intégré dans le grade A12bis, à l’échelon 12, à l’indice 593.
Le lieutenant-colonel hors cadre haut commissaire à la protection nationale, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1980, bénéficie avec effet immédiat de la prime de 20 points indiciaires prévue à l’article 27 4°, et est intégré dans le grade A12bis, à l’échelon 12, à l’indice 593.
Le lieutenant-colonel né le 21 avril 1956, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1980, bénéficie avec effet immédiat de la prime de 20 points indiciaires prévue à l’article 27 4°, et est intégré dans le grade A12bis, à l’échelon 12, à l’indice 593.
Le lieutenant-colonel né le 17 novembre 1956, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1980, est intégré dans le grade A13, à l’échelon 10, à l’indice 610.
Le lieutenant-colonel, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1979, est intégré dans le grade A13, à l’échelon 10, à l’indice 610.
Le lieutenant-colonel dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1978, bénéficie avec effet immédiat de la prime de 20 points indiciaires prévue à l’article 27 4°, et est intégré dans le grade A12bis, à l’échelon 12, à l’indice 593.
Le colonel, dont la nomination en tant qu’officier de l’armée a eu lieu en 1977, est intégré dans le grade A14, à l’échelon 11, à l’indice 647. Un supplément personnel non pensionnable de 20 points indiciaires lui est accordé au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Avec effet à cette même date, il est placé hors cadre et détaché auprès du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, chargé de la planification auprès du Ministre ayant la défense dans ses attributions. Après son détachement, il conserve son titre de colonel et sa rémunération acquis au sein de l’armée.
Le médecin de l’armée est intégré dans le grade A13, à l’échelon 5, à l’indice de substitution 500.
Les candidats-officiers terminant leur formation en 2008 sont nommés dès réussite de leur formation. Ils suivent le programme de formation spécifique requis pour l’accès au grade de lieutenant en 1er tel que prévu par l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de carrière de l’armée proprement dite et avanceront selon les dispositions de l’article 27 point 2°.
Les dispositions des paragraphes 5° à 40° du présent article reflètent la situation en grade à la date du 1er janvier 2007. Pour les promotions ultérieures à cette date devenues effectives avant l’entrée en vigueur de la loi est applicable l’article 5.1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Au moment de l’entrée en vigueur de la loi, les officiers qui sont intégrés à l’indice de substitution correspondant à leur nouveau traitement dans le grade de traitement résultant de l’application de l’alinéa 2 de l’article 27 conservent le droit de porter le titre du grade militaire atteint avant l’entrée en vigueur de la loi.
Le bénéfice des majorations de l’indice résultant de l’application de l’article 4 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat reste acquis à hauteur du nombre de points indiciaires touchés avant l’entrée en vigueur de la loi. Les officiers qui entre le 1er janvier 2007 et la date d’entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d’une augmentation en traitement biennale, sont intégrés à l’échelon immédiatement supérieur à celui indiqué dans les dispositions des paragraphes 5° à 40°.
Les lieutenants en 1er qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ont six ans de service accomplis, sont intégrés au grade A9, à l’échelon 6, à l’indice 410.
Les capitaines qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, ont neuf ans de service accomplis, sont intégrés au grade A10, à l’échelon 5, à l’indice 425.