Art. 27 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

Peuvent obtenir une nomination dans leurs carrières respectives les agents suivants:

L’employée de l’Etat licenciée en sciences commerciales et consulaires engagée depuis le 1er mai 1998 à la fonction de l’attaché de gouvernement de la carrière supérieure de l’administration. En vue de l’application des dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, sa première nomination dans la carrière supérieure de l’administration est censée être intervenue le 31 juillet 2000.

L’employée de l’Etat titulaire d’un diplôme d’assistant social engagée depuis le 1er juillet 2006 à la fonction d’assistant social. En vue des avancements ultérieurs sa première nomination dans la carrière de l’assistant social est censée intervenir le 1er juillet 2008.