Art. 26 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

Le chef de la musique militaire nommé le 1er décembre 1986 est intégré à l’indice de substitution 420 de l’échelon 4 du grade A10. Il peut être promu au grade de major dès l’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois dans le grade de major il ne peut pas dépasser 455 points indiciaires.