Art. 30 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

Après l’entrée en vigueur de la présente loi et par dérogation aux dispositions prévues à l’article 80 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et par dérogation à l’article 39 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, le candidat-officier de l’armée admis en formation sur base des dispositions de l’article 10 alinéa 2 premier tiret de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ne peut renoncer à ses fonctions que s’il compte au moins, à partir de la nomination définitive, une, durée de service équivalente à sa durée de formation complète de candidat-officier.

L’abandon de l’exercice de ses fonctions avant l’expiration de ce délai entraîne:

la démission d’office avec perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension, sans préjudice aux droits découlant de l’assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension;

le remboursement des frais de la formation, du logement, de la nourriture et de l’équipement militaire pris en charge par l’Etat durant la période de formation en tant que candidat-officier.

En cas de réadmission à un emploi public, les dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, ne sont pas applicables.