La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 31 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…
In forcesince 1 Jan 2008
La présente loi entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.