Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 16 point 5 de la présente loi, la prime de rengagement est maintenue pour les soldats volontaires engagés à l’armée avant l’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas opté pour le nouveau régime tel qu’introduit par l’article 1er point 3 de la présente loi. Le montant, les modalités de paiement et les conditions à remplir par les soldats volontaires, sont fixés par un règlement grand-ducal. La prime de rengagement est non pensionnable, non cotisable et non imposable.
Art. 28 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…
In forcesince 1 Jan 2008