L’article 2 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:
Sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions la défense, appelé dans la suite du texte «le ministre», l’armée exécute les missions suivantes:
A la dernière phrase du dernier paragraphe les termes et sub. 2 sont insérés après les termes sub. 1.
Il est ajouté un article 2bis libellé comme suit:
Art. 2bis.
1) Sur proposition du chef d’état-major de l’armée, le ministre peut autoriser la constitution d’unités de disponibilité opérationnelle, appelées par la suite «UDO», au sein de l’armée. Les UDO et le personnel militaire qui les composent peuvent être appelés à exécuter des missions du type de celles prévues à l’article 2 point 2 b).
2) La composition des UDO est arrêtée par le ministre sur proposition du chef d’état-major de l’armée comme suit:
2.1. Pour le personnel militaire volontaire:
Dans une première étape, le chef d’état-major de l’armée opère, à la fin de chaque session de l’instruction de base, une ou plusieurs présélections parmi les soldats volontaires venant de réussir leur instruction de base.
Les présélections sont opérées en tenant compte des résultats obtenus à l’instruction de base sous réserve de l’appréciation émise par le médecin de l’armée ou son délégué.
Dans une deuxième étape, le personnel militaire volontaire ainsi présélectionné peut décliner son intégration dans une UDO.
Si un ou plusieurs soldats volontaires déclinent leur intégration dans une UDO, le chef d’état-major de l’armée peut procéder à de nouvelles présélections, les dispositions reprises sub b) et c) trouvant dans ce cas également application. Pour le cas où il reste des vacances de poste au sein d’une UDO à la suite des présélections successives effectuées parmi les soldats volontaires venant de réussir leur instruction de base, les dispositions sub
trouvent application. e) En cas de vacance de poste au sein d’une UDO, le chef d’état-major de l’armée opère également une présélection parmi tous les soldats volontaires qui ne font pas partie d’une UDO, les dispositions reprises sub b) à d) trouvant dans ce cas également application.
Le chef d’état-major de l’armée soumet dans tous les cas de figure ses propositions quant à la composition de l’UDO au ministre qui décide de celle-ci.
2.2. Le personnel militaire de carrière devant faire partie des UDO est désigné par le ministre sur proposition du chef d’état-major de l’armée.
3) Le personnel militaire volontaire qui fait partie d’une UDO reste membre de celle-ci pendant toute la durée de son engagement à l’armée, sauf raison impérieuse et exception faite de la période où il fréquente l’école de l’armée ou poursuit sa reconversion.
4) Le fait de faire partie d’une UDO emporte obligation de participer aux opérations et missions spécifiques une fois que celles-ci auront été décidées.
5) Le personnel militaire volontaire qui fait partie d’une UDO bénéficie d’une prime de disponibilité opérationnelle ne pouvant dépasser 33 points indiciaires par mois et dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par règlement grand-ducal.
Cette prime est non pensionnable, non cotisable et non imposable.
6) La constitution d’unités au sens du présent article s’entend sans préjudice de la faculté de désignation prévue à l’article 2 de la présente loi.