Art. 3 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

L’article 4 est complété par un alinéa libellé comme suit:

Le personnel enseignant de l’école de l’armée peut comprendre des professeurs de l’enseignement secondaire respectivement de l’enseignement secondaire technique, des instituteurs ainsi que des chargés de cours.

  • num:lu=loi/1952-07-23