Art. 11 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

A l’article 16 sont apportées les modifications suivantes:

La deuxième phrase du point 2) est remplacée par la phrase suivante:

Le nombre de ces officiers, sous-officiers ou caporaux ne peut dépasser le nombre de douze pour chaque carrière, y non compris:

les postes hors cadre statutaires prévus par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et

les postes hors cadre prévus à l’article 13 paragraphe (1) de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales, mais dans ce dernier cas seulement dans la mesure où l’officier, le sous-officier ou le caporal participe à une mission ou une opération dans le cadre de laquelle l’armée déploie de façon simultanée un maximum de deux militaires de carrière.

Le troisième paragraphe est remplacé comme suit:

La mise hors cadre se fait par arrêté ministériel.

Lorsqu’un fonctionnaire hors cadre est réintégré dans le cadre de l’armée, il reste placé hors cadre jusqu’à la première vacance qui se produira dans son grade.