Art. 7 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

Les modalités concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers, des sousofficiers, du personnel militaire de carrière de la musique militaire, des caporaux, des infirmiers diplômés ainsi que des membres de la section de sports d’élite de l’armée sont fixées par règlement grand-ducal.

Pour les emplois visés à l’article 9. (1) a) de la présente loi, sont admissibles:

pour l’envoi en formation d’officier, les détenteurs d’un certificat de fin d’études secondaires luxembourgeoises ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministre ayant l’éducation nationale et la formation professionnelle dans ses attributions, remplissant les conditions d’études fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’alinéa 1er du présent article, à condition d’être âgés de moins de vingt-quatre ans accomplis le premier jour des épreuves de sélection. A l’issue de leur formation militaire, ils doivent accomplir avec succès un stage tel que fixé par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

pour l’admission au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les détenteurs d’un diplôme remplissant les conditions prévues à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics, à condition d’être âgés de moins de vingt-neuf ans accomplis le jour de leur admission au stage.

Les candidats à la fonction d’infirmiers diplômés de l’armée doivent être âgés de moins de trente ans accomplis au moment de leur admission au stage.