Art. 16 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

L’article 23 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est abrogé.

Au paragraphe 2, les termes Les volontaires soldats sont remplacés par ceux de Les soldats volontaires.

  • num:lu=loi/1952-07-23