Art. 14 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

L’article 19 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, les termes dix-sept ans sont remplacés par ceux de dix-huit ans.

Les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.

  • num:lu=loi/1952-07-23