Art. 29 Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organi…

In forcesince 1 Jan 2008

Afin de permettre aux soldats volontaires engagés à l’armée avant l’entrée en vigueur de la présente loi d’avoir accès à la carrière de l’inspecteur de police selon les modalités en vigueur lors de leur engagement, les nouvelles dispositions prévues à l’article 23 de la présente loi ne leur sont pas applicables.