Le premier alinéa de l’article 10 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat est remplacé comme suit:
«Pour les carrières de l’attaché de gouvernement, de l’attaché de direction et du secrétaire de légation, il est créé un cadre ouvert comprenant les grades 12, 13, 14 et un cadre fermé comprenant les grades 15 et 16.»