Art. 3 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Sep 1997

Le procureur général d’Etat peut déléguer l’exercice des attributions déterminées à l’article qui précède à un magistrat du parquet général ou en cas de besoin à un membre de l’un des parquets, qui porte le titre de délégué du procureur général d’Etat.