Art. 6 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Sep 1997

Chaque établissement pénitentiaire a son propre service de comptabilité chargé de la gestion des crédits budgétaires et des stocks de matériel, de la tenue des livres comptables de ses services industriels, de la gestion des comptes individuels des détenus et des opérations de caisse.