Art. 2 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Sep 1997

La direction générale et la surveillance des établissements visés à l’article 1er ci-dessus sont exercées par le procureur général d’Etat.

Le procureur général d’Etat est également chargé de l’exécution des peines et du traitement pénologique des détenus, sous réserve des dispositions de la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté.

L’application des mesures prises à l’égard des mineurs relève de la compétence du tribunal ou du juge de la jeunesse. L’exécution matérielle des mesures prises relève de la compétence du procureur d’Etat.