Art. 9 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Sep 1997

Il est créé auprès du Centre pénitentiaire de Luxembourg une section médicale spéciale, destinée à accueillir les détenus toxicomanes et les détenus atteints d’une maladie mentale, qui peut également accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement conformément à la loi.

La direction de la section médicale spéciale est assurée par un chargé de direction désigné par arrêté conjoint du Ministre de la Santé et du Ministre de la Justice.

Pour assurer le service médical et les soins spéciaux à dispenser au sein de cette section, le Ministre de la Justice peut prendre recours, sur avis du chargé de direction de la section médicale spéciale, à des médecins et des experts autorisés à exercer les professions de santé requises, qu’ils soient établis en profession libérale ou attachés à des organismes publics ou privés. Les prestations de ces spécialistes sont rémunérées, s’il s’agit de professionnels établis à leur propre compte, suivant vacation horaire à déterminer par le Ministre de la Santé, et, s’il s’agit de professionnels engagés par des établissements publics ou privés, par forfait à négocier avec ces établissements.

Un règlement grand-ducal peut déterminer les attributions particulières des membres des professions de santé affectés à la section médicale spéciale et le régime de discipline interne de cette section.