L’employé de l’Etat, classé au grade 5, entré au service le 1er mai 198o au Centre pénitentiaire de Givenich, peut obtenir une nomination hors cadre à la fonction d’adjudant-adjoint à condition de réussir à un examen de qualification dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal. Pour le développement ultérieur de sa carrière, il prend fictivement le même rang que le dernier adjudant-adjoint entré au service de l’Etat avant lui et avec lequel il avancera hors cadre aux grades supérieurs de la carrière.
Au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la carrière inférieure de la gardienne des établissements pénitentiaires en fonction sont intégrés dans la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires aux niveaux de grade et de traitement atteints dans leur carrière d’origine; ils y sont placés hors cadre et peuvent être promus aux fonctions du cadre fermé lorsque les fonctionnaires du cadre de rang égal ou immédiatement inférieur y sont nommés.
La détermination du rang des fonctionnaires à intégrer est faite par référence à l’examen de promotion dans la carrière du sous-officier des établissements pénitentiaires auquel les intéressées auraient normalement pu prendre part si, au moment de leur engagement, elles avaient été directement nommées dans ce cadre en admettant:
en cas de pluralité de réussites à cet examen, qu’elles se soient classées entre le fonctionnaire classé dernier du premier tiers et le fonctionnaire classé premier du deuxième tiers,
en cas de réussite unique, qu’elles se soient classées au même rang que ce fonctionnaire.
Les décisions y relatives sont prises par le ministre de la Justice.