Art. 20 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Sep 1997

L’article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifié comme suit:

Au point 8º de la section II., le terme hospitalier est supprimé dans la mention infirmier hospitalier gradué.

Au point 15º de la section II., les termes le directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg sont supprimés.

Au point 18º de la section VI., le terme hospitalier est supprimé dans la mention infirmier hospitalier gradué.

Au point 20º de la section VI., les termes à l’administration de l’Emploi sont supprimés dans la mention l’attaché de direction à l’administration de l’Emploi.

Au point a) de la section VII., le terme hospitalier est supprimé dans la mention infirmier hospitalier gradué.