Art. 10 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Sep 1997

Sous l’autorité du procureur général d’Etat, qui est le chef d’administration et le chef hiérarchique, l’administration pénitentiaire comprend les carrières et les fonctions suivantes:

I.

Pour les services administratifs:

Dans la carrière supérieure de l’attaché de direction:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12;

des conseillers de direction première classe

des conseillers de direction

des conseillers de direction adjoints

des attachés de direction premiers en rang

des attachés de direction

Dans la carrière moyenne du rédacteur:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7;

des inspecteurs principaux premiers en rang

des inspecteurs principaux

des inspecteurs

des chefs de bureau

des chefs de bureau adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs

Dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire administratif:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4;

des premiers commis principaux

des commis principaux

des commis

des commis adjoints

des expéditionnaires

II.

Pour les services de garde:

Dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 2;

trente adjudants-chefs

des adjudants

des adjudants adjoints

des maréchaux des logis-chefs

des maréchaux des logis

des brigadiers

des gardiens

Le nombre des emplois des fonctions d’adjudant, d’adjudant-adjoint, de maréchal des logis-chef et de maréchal des logis ne peut dépasser les pourcentages de l’effectif total réel de la carrière déterminés ci-après:

quinze pour cent pour la fonction d’adjudant,

quinze pour cent pour la fonction d’adjudant-adjoint,

quinze pour cent pour la fonction de maréchal des logis-chef

vingt pour cent pour la fonction de maréchal des logis.

III.

Pour les services techniques:

Dans la carrière moyenne de l’ingénieur technicien:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 7;

des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang

des ingénieurs techniciens inspecteurs principaux

des ingénieurs techniciens inspecteurs

des ingénieurs techniciens principaux

des ingénieurs techniciens

Dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire technique:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4;

des premiers commis techniques principaux

des commis techniques principaux

des commis techniques

des commis techniques adjoints

des expéditionnaires techniques

Dans la carrière inférieure de l’artisan:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3;

des artisans dirigeants

des premiers artisans principaux

des artisans principaux

des premiers artisans

des artisans

IV.

Pour les services psycho-sociaux et socio-éducatifs:

Dans la carrière supérieure du psychologue:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12;

des psychologues

Dans la carrière moyenne de l’assistant social:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 10;

des assistants sociaux

Dans la carrière moyenne de l’éducateur gradué:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 8;

des éducateurs gradués

Dans la carrière inférieure de l’enseignement:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade E1;

des contremaîtres-instructeurs

Dans la carrière inférieure de l’éducateur:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4;

des éducateurs

Dans la carrière inférieure du moniteur:

grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 4;

des moniteurs

V.

Pour les services médicaux et paramédicaux:

Dans la carrière supérieure du médecin - chef de service: grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 14;

des médecins chefs de division

des médecins - chefs de service

Dans la carrière moyenne de l’infirmier gradué: grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 10;

des infirmiers gradués

Dans la carrière inférieure de l’infirmier: grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 5;

des infirmiers dirigeants

des infirmiers dirigeants adjoints

des infirmiers en chef

des infirmiers principaux

des infirmiers

Dans la carrière inférieure de l’infirmier psychiatrique: grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 6;

des infirmiers psychiatriques dirigeants

des infirmiers psychiatriques dirigeants adjoints

des infirmiers psychiatriques en chef

des infirmiers psychiatriques principaux

des infirmiers psychiatriques