Art. 24 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Sep 1997

Le ministère de la Justice est autorisé à engager pour les besoins de l’administration pénitentiaire, par dépassement des limites fixées dans la loi budgétaire pour l’exercice 1997,

deux fonctionnaires dans la carrière supérieure de l’attaché de direction;

vingt fonctionnaires dans la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires.

Les fonctionnaires visés à l’article 18 alinéa 1er, dont le total s’élève à douze unités, et le fonctionnaire visé à l’article 19, sont également recrutés par dépassement des limites fixées par la loi budgétaire pour l’exercice 1997.

Dans la mesure où il s’avère impossible d’effectuer un recrutement suffisant pour la carrière inférieure des sous-officiers des établissements pénitentiaires sur base de l’article 14, 1) de la loi modifiée du 29 juin 1967 concernant l’organisation militaire, il peut être procédé au recrutement, par dérogation aux dispositions prévisées, moyennant examen-concours, dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal.