Art. 26 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

In forcesince 1 Sep 1997

La loi modifiée du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1984/01/09/n1/jo
  • num:lu=loi/1984-01-09