La loi modifiée du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires est abrogée.
Art. 26 Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.
In forcesince 1 Sep 1997
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/01/09/n1/jo
- num:lu=loi/1984-01-09