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Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.
, Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.
In force
since 1 Sep 1997
Doc. par. No. 4076 – sess. ord. 1994-1995 et 1996-1997.
Art. 26