Art. 3 Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…

In forcesince 11 Sep 2001

A l’article 10 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché de la Cour des comptes.