Art. 4 Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…

In forcesince 11 Sep 2001

A l’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes, le 4e tiret prend la teneur suivante:

propose à la Cour le recrutement du personnel à engager.”