A l’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes, le 4e tiret prend la teneur suivante:
propose à la Cour le recrutement du personnel à engager.”
A l’article 9, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes, le 4e tiret prend la teneur suivante:
propose à la Cour le recrutement du personnel à engager.”
Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes.Law