La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit :
A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 12, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – attaché.
A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 13, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – attaché premier en rang [IV-16°] .
A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 14, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – auditeur adjoint [IV-16°] .
A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 15, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – auditeur [VI-20°] .
A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 16, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – auditeur première classe [VI 21°, VII] .
A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 12, est ajoutée la mention suivante : attaché de la Cour des comptes .
A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 13, est ajoutée la mention suivante : attaché premier en rang de la Cour des comptes .
A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 14, est ajoutée la mention suivante : auditeur adjoint de la Cour des comptes.
A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 15, est ajoutée la mention suivante : auditeur de la Cour des comptes.
A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 16, est ajoutée la mention suivante : auditeur première classe de la Cour des comptes.
A l’article 22, VI, 20°, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché de la Cour des comptes.
A l’article 22, VI, 21°, il est ajouté à la suite de la mention chargé d’études la mention de attaché de la Cour des comptes .
A l’article 22, VII, a) alinéa 10 il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché de la Cour des comptes.