Art. 2 Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…

In forcesince 11 Sep 2001

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit :

A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 12, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – attaché.

A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 13, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – attaché premier en rang [IV-16°] .

A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 14, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – auditeur adjoint [IV-16°] .

A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 15, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – auditeur [VI-20°] .

A l’annexe A – Classification des fonctions rubrique I – Administration générale – au grade 16, est ajoutée la mention suivante : Cour des comptes – auditeur première classe [VI 21°, VII] .

A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 12, est ajoutée la mention suivante : attaché de la Cour des comptes .

A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 13, est ajoutée la mention suivante : attaché premier en rang de la Cour des comptes .

A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 14, est ajoutée la mention suivante : auditeur adjoint de la Cour des comptes.

A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 15, est ajoutée la mention suivante : auditeur de la Cour des comptes.

A l’annexe D – Détermination - rubrique I – Administration générale – dans la carrière supérieure de l’administration, au grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au grade 16, est ajoutée la mention suivante : auditeur première classe de la Cour des comptes.

A l’article 22, VI, 20°, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché de la Cour des comptes.

A l’article 22, VI, 21°, il est ajouté à la suite de la mention chargé d’études la mention de attaché de la Cour des comptes .

A l’article 22, VII, a) alinéa 10 il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché de la Cour des comptes.