Par dérogation aux dispositions de l'article 14 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001, la Cour des Comptes est autorisée à procéder à l'engagement des titulaires des nouveaux postes créés par le paragraphe (2) de l’article 10 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes.
Art. 5 Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…
In forcesince 11 Sep 2001
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…14Law
Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes.Law
- num:lu=loi/1999-06-08 (several documents carry this name)