Art. 1 Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…

In forcesince 11 Sep 2001

L’article 10 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes est modifié et complété comme suit :

L'alinéa 1er du paragraphe (1) est modifié comme suit :

"(1)

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour des comptes sont assistés par des agents qui ont la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’Etat. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat leur sont applicables. "

Un paragraphe (2) nouveau est libellé comme suit :

"(2)

Le cadre du personnel de la Cour des comptes comprend les fonctions et emplois suivants :

Dans la carrière supérieure :

des auditeurs première classe ;

des auditeurs ;

des auditeurs adjoints ;

des attachés premiers en rang ;

des attachés.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser neuf unités.

Dans la carrière moyenne – carrière du rédacteur :

des inspecteurs principaux premiers en rang ;

des inspecteurs principaux ;

des inspecteurs ;

des chefs de bureau ;

des chefs de bureau adjoints ;

des rédacteurs principaux ;

des rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser dix-neuf unités.

L’avancement au grade supérieur à celui de rédacteur principal est subordonné à un examen de promotion.

Dans la carrière moyenne – carrière du bibliothécaire-documentaliste :

un bibliothécaire-documentaliste.

Dans la carrière inférieure – carrière de l’expéditionnaire :

des premiers commis principaux;

des commis principaux ;

des commis ;

des commis-adjoints ;

des expéditionnaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser deux unités.

L’avancement au grade supérieur à celui de commis-adjoint est subordonné à un examen de promotion.

Dans la carrière inférieure – carrière du concierge :

un concierge-surveillant principal ou un concierge-surveillant ou un concierge.

Le cadre prévu ci-avant peut être complété par des stagiaires, employés et des ouvriers suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires."

Un paragraphe (3) nouveau est libellé comme suit :

"(3)

Sont applicables aux fonctionnaires de la Cour des Comptes les dispositions

de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;

de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales."

L'ancien paragraphe (2) devient le paragraphe (4).