Art. 6 Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…

In forcesince 11 Sep 2001

Est abrogée la loi du 20 juin 1972 portant réorganisation des cadres du personnel de la Chambre des comptes.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1972/06/20/n1/jo
  • num:lu=loi/1972-06-20