Est abrogée la loi du 20 juin 1972 portant réorganisation des cadres du personnel de la Chambre des comptes.
Art. 6 Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…
In forcesince 11 Sep 2001
- eli=eli/etat/leg/loi/1972/06/20/n1/jo
- num:lu=loi/1972-06-20