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Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…
, Loi du 1er août 2001 portant - organisation du cadre du personnel de la Cour des Comptes…
In force
since 11 Sep 2001
Doc. parl. No 4682; sess. ord. 1999-2000, 2000-2001.
Art. 6