Art. 16 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Dispositions modificatives

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

A l'annexe A – Classification des fonctions –, rubrique I – Administration générale, sont ajoutées les mentions suivantes:

au grade 12, est ajoutée la mention: Secrétariat du Ombudsman – attaché.

au grade 13, est ajoutée la mention: Secrétariat du Ombudsman – attaché premier en rang.

au grade 14, est ajoutée la mention: Secrétariat du Ombudsman – conseiller adjoint.

au grade 15, est ajoutée la mention: Secrétariat du Ombudsman – conseiller.

au grade 16, est ajoutée la mention: Secrétariat du Ombudsman – conseiller première classe.

A l'annexe A – Classification des fonctions -, rubrique VI – Fonctions spéciales à indice fixe, est ajoutée la mention suivante:

au grade S1, est ajoutée la mention Ombudsman.

A l'annexe D - Détermination –, rubrique I – Administration générale, sont ajoutées les mentions suivantes:

dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 12, est ajoutée la mention: attaché du secrétariat du Ombudsman.

dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 13, est ajoutée la mention: attaché premier en rang du secrétariat du Ombudsman.

dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 14, est ajoutée la mention: conseiller adjoint du secrétariat du Ombudsman.

dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 15 est ajoutée la mention: conseiller du secrétariat du Ombudsman.

dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté 12, au grade 16, est ajoutée la mention: conseiller première classe du secrétariat du Ombudsman.

A l'article 22, VI, 20°, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché du secrétariat du Ombudsman.

A l'article 22, VII, a), alinéa 10, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché du secrétariat du Ombudsman.

(2)

A l'article 10, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, il est ajouté à la suite de la mention attaché de Gouvernement la mention de attaché du secrétariat du Ombudsman.