La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication au Mémorial.
Art. 18 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.
Entrée en vigueur
In forcesince 7 Sep 2003
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication au Mémorial.