Art. 17 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Disposition financière

In forcesince 1 Jul 2023

La loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2003 est modifiée comme suit:

Il est ajouté au budget des dépenses Chapitre III. – Dépenses courantes sous «00 – Ministère d'Etat» à la section «00.1 – Chambre des députés» l'article suivant:

« 10.001 Ombudsman (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ..148.591 ».