Art. 15 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Cadre du personnel du secrétariat du Ombudsman

In forcesince 1 Jul 2023cited 1×
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Le cadre du personnel du secrétariat du Ombudsman comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

Le cadre du personnel sera complété par des employés et des ouvriers dans la limite des crédits budgétaires.