Art. 14 Loi du 22 août 2003 instituant un médiateur.

Mise en place d'un secrétariat du Ombudsman

In forcesince 1 Jul 2023
(1)

Dans l'exercice de ses fonctions, le Ombudsman est assisté par des agents qui ont la qualité de fonctionnaire. Les dispositions légales et réglementaires sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat leur sont applicables.

Leurs rémunérations et pensions sont à charge de l'Etat.

(2)

Les collaborateurs prêtent, avant d'entrer en fonction, entre les mains du Ombudsman le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

(3)

Le secrétariat est placé sous la responsabilité du Ombudsman qui a sous ses ordres le personnel. Les pouvoirs conférés par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat au chef d'administration sont exercés à l'égard des collaborateurs du Ombudsman par le Ombudsman. Les pouvoirs conférés par les lois précitées au Ministre du ressort ou au Gouvernement en conseil sont exercés à l'égard des collaborateurs du Ombudsman par le Bureau de la Chambre des députés.

(4)

La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration s'applique également aux fonctionnaires du secrétariat du Ombudsman.