Règlement grand-ducal du 8 avril 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonct…

Règlement grand-ducal du 8 avril 1993 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières du Service de Contrôle de la Comptabilité des Communes.

In forceTyperegulationDate8 Apr 1993Since25 Apr 1993Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.