Art. 4 Loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant…

In forcesince 3 Aug 1992

La loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992 est modifiée comme suit:

Les crédits figurant à l'article 03.0.11.310 du budget des dépenses sont portés de 46.869.000 francs à 1.107.569.000 francs.