Loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1992.

Loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

In forceTypeactDate20 Dec 1991Since1 Jan 1992Articles46Cited by18 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.