Art. 7 Loi du 20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Impôt sur le revenu

In forcesince 1 Jan 1992

L'alinéa 1er de l'article 167 L.I.R. est complété par un numéro 5:

5.

Des dotations faites par des établissements de crédit au sens de l'article ter, alinéa 2, lettres a et b de la loi modifiée du 27 novembre 1984 relative à l'accès au secteur financier et à sa surveillance, à des postes de provisions pour assurer la garantie de certains dépôts bancaires telle que définie par voie de règlement grandducal qui fixera également les conditions, modalités et limites des dotations susvisées et leur échelonnement dans le temps.