Chapitre E - Dispositions sur la comptabilité de l'État
- 19Indemnités pour pertes de caisse
- 20Transferts d'excédents de crédit
- 21Contrôle des ordonnances de paiement
- 22Crédits non limitatifs et ordonnances de paiement provisoires
- 23Mode de paiement de certaines indemnités spéciales
- 24Avances: marchés à caractère militaire
- 25Avances: acquisitions d'immeubles
- 26Marchés publics: décompte final
- 27Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane
- 28Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d'autorités militaires alliées
- 29Recettes et dépenses pour ordre: stockage public de produits agricoles
- 30Recettes et dépenses pour ordre: régularisation des marchés agricoles et restitutions à l'exportation vers
- 31Recettes et dépenses pour ordre: actions d'aide alimentaire
- 32Recettes et dépenses pour ordre: intervention financière des fonds structurels
- 33Recettes et dépenses pour ordre: commissariat du gouvernement auprès des sociétés sidérurgiques
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.