Chapitre I - Dispositions diverses
- 40Dispositions concernant les fonds d'investissements publics
- 41Établissement public chargé de diffuser des programmes de radio socioculturels: dotation
- 42Modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- 43Modification de la loi modifiée du 2 août 1974 portant création d'une Société nationale de Crédit et d'Inve
- 44Modification de la loi du 21 décembre 1990 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour
- 45Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.