, Loi du 28 octobre 1969 modifiant 1° les articles 1er et 2 de la loi du 22 juin 1963 port…

In forcesince 1 Nov 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 1969 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: