La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:
A l'article 2, paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée.
A l'article 2, il est ajouté un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit:
Les éléments pensionnables des traitements des fonctionnaires font l'objet d'une retenue pour pension dont le taux est fixé comme suit:
à partir du 1er janvier 1995 à 4 pour cent;
à partir du 1er janvier 1996 à 5 pour cent;
à partir du 1er janvier 1997 à 6 pour cent;
à partir du 1er janvier 1998 à 7 pour cent;
à partir du 1er janvier 1999 à 8 pour cent.
A l'article 6bis, section III., le paragraphe 1er est remplacé comme suit:
L'employé de l'Etat qui est nommé fonctionnaire et qui, par application des dispositions de la présente loi, obtient un traitement inférieur à son indemnité d'employé dont il jouit au moment de sa nomination peut obtenir un supplément personnel de traitement tenant compte de la différence entre l'indemnité et le traitement.
Il en est de même de l'employé qui est admis au stage de fonctionnaire.
Les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus s'appliquent également à l'ouvrier de l'Etat qui devient fonctionnaire ou stagiaire-fonctionnaire. Le salaire pris en considération est le salaire mensuel normal au jour de la fonctionnarisation ou de l'admission au stage de fonctionnaire.»
A l'article 29bis. Préretraite, l'alinéa 6 du paragraphe 2 est modifié comme suit:
L'indemnité est soumise aux déductions à titre de cotisations pour l'assurance maladie, de retenue pour pension et d'impôts généralement prévues en matière de traitements.
Le deuxième alinéa du paragraphe I. de l'article 29ter - Allocation de fin d'année est remplacé comme suit:
Le montant de cette allocation est égal:
à partir du 1er janvier 1995 à soixante pour cent,
à partir du 1er janvier 1996 à soixante-dix pour cent,
à partir du 1er janvier 1997 à quatre-vingts pour cent,
à partir du 1er janvier 1998 à quatre-vingt-dix pour cent,
à partir du 1er janvier 1999 à cent pour cent du traitement de base dû pour le mois de décembre.»
Le paragraphe II du même article 29ter est remplacé comme suit:
Le fonctionnaire entré en service en cours d'année reçoit autant de douzièmes d'une allocation de fin d'année qu'il a presté de mois de travail depuis son entrée.
Le fonctionnaire qui quitte le service en cours d'année pour des raisons autres que celles prévues aux articles 40.2.b) et 47.11. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat reçoit autant de douzièmes d'une allocation de fin d'année qu'il a presté de mois de travail dans l'année.
Pour le fonctionnaire visé par le présent paragraphe, l'allocation de fin d'année est calculée sur base, soit du traitement du mois de décembre, soit du traitement du dernier mois travaillé, proratisé par rapport à la tâche et aux mois travaillés.»