Les chargés de cours de l’enseignement musical ou les chargés de direction d’une école de musique sont considérés comme étant en service provisoire pendant les deux premières années de service. En cas d’une succession ininterrompue de contrats auprès d’une institution d’enseignement musical dans le secteur communal le chargé de cours de l’enseignement musical ou le chargé de direction d’une école de musique accomplira un seul service provisoire.
Le service provisoire pourra être réduit en fonction de la pratique professionnelle ou pédagogique, consécutive à la fin des études ou de la formation ou à l’obtention du diplôme dont le chargé de cours de l’enseignement musical ou le chargé de direction d’une école de musique peut se prévaloir lors de son entrée en service. Il pourra être réduit ou supprimé en fonction du temps passé au service des communes, syndicats de communes ou établissements publics sous la surveillance des communes antérieurement à l’engagement comme chargé de cours de l’enseignement musical ou comme chargé de direction d’une école de musique, sous condition que l’occupation qui a précédé cet engagement ait eu les mêmes caractéristiques que l’occupation ultérieure. La réduction du service provisoire ne pourra pas dépasser une période maximum de 16 mois. Les décisions y relatives sont prises par le conseil communal ou le comité du syndicat de communes.
L’âge fictif de début de carrière est de 25 ans pour les agents définis sub a) de l’article 4 ci-dessus et de 21 ans pour les agents définis sub b), c) et d) du même article.
Les chargés de cours de l’enseignement musical ainsi que les chargés de direction d’une école de musique sont considérés comme étant en première année de service provisoire à partir de l’âge fictif de début de carrière. A partir de cet âge ils ont droit au troisième échelon de leur grade. Toutefois, dès qu’ils font valoir une année de service depuis l’engagement en qualité de chargé de cours de l’enseignement musical ou de chargé de direction d’une école de musique, ils ont droit au quatrième échelon de leur grade. Les agents en question, qui n’ont pas encore atteint l’âge fictif de début de carrière ont droit au deuxième échelon de leur grade. Les réductions du service provisoire ainsi que la suppression du service provisoire, telles qu’elles découlent des alinéas 1er et 2 du présent article, sont comptées comme temps de service accompli pour l’application du présent alinéa.
La carrière du chargé de cours de l’enseignement musical ou du chargé de direction d’une école de musique prend cours dès la fin du service provisoire.
L’indemnité revenant au chargé de cours de l’enseignement musical ainsi qu’au chargé de direction d’une école de musique à la date de début de carrière est calculée à partir du troisième échelon de son grade.
Lorsque la date de début de carrière se situe après l’âge fictif de début de carrière, il est tenu compte, pour le calcul de l’indemnité de début de carrière, de la différence entre son âge réel au moment du début de carrière et l’âge fictif de début de sa carrière.
Cette différence lui est bonifiée comme ancienneté de service:
pour la totalité du temps passé au service des communes, des syndicats de communes, de l’Etat, au service de la couronne, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, à tâche complète, avant la date de début de carrière comme chargé de cours de l’enseignement musical ou chargé de direction d’une école de musique.
pour la moitié du temps passé ailleurs qu’au service des communes, des syndicats de communes, de l’Etat, au service de la couronne, des établissements publics et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, à tâche complète, avant la date de début de carrière comme chargé de cours de l’enseignement musical ou chargé de direction d’une école de musique.
La bonification se compte par mois entiers, la période ne couvrant pas un mois étant négligée. Elle ne peut dépasser douze ans.
Le chargé de cours de l’enseignement musical ainsi que le chargé de direction d’une école de musique comptant depuis la date de début de sa carrière deux ans de bons et de loyaux services dans un échelon de son grade accède à l’échelon suivant de ce grade. Par dérogation aux dispositions qui précèdent le deuxième échelon viendra à échéance après un an de service.
Toutefois, un an après avoir atteint un échelon d’un grade sur base de l’alinéa ci-dessus, le chargé de cours de l’enseignement musical ainsi que le chargé de direction d’une école de musique bénéficie d’une majoration de l’indice. Cette majoration est équivalente à la moitié arrondie à l’unité supérieure de la différence entre l’indice correspondant à l’échelon actuel et l’indice de l’échelon suivant, le cas échéant allongé ou majoré lui-même en application du présent règlement.
Le chargé de cours de l’enseignement musical ainsi que le chargé de direction d’une école de musique en service le 1er septembre 2000 bénéficie de la première majoration de l’indice prévue à l’alinéa 11 du présent article, au plus tôt à partir du 1er janvier 2000.
Après six ans de bons et loyaux services depuis la date de début de carrière, les chargés de cours de l’enseignement musical ainsi que les chargés de direction d’une école de musique ont droit aux deux échelons suivant celui auquel ils sont classés à ce moment sans préjudice du report de l’ancienneté acquise dans l’échelon précédent et de la majoration de l’indice accordée sur base de l’alinéa précédant du présent règlement.
Sont appliquées en faveur des chargés de cours de l’enseignement musical et des chargés de direction d’une école de musique les dispositions des articles 1er et 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 12 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et les modifications qui y seront apportées par la suite.