Pour la détermination des échéances prévues dans le présent règlement, les dates de naissance et d’entrée en service qui tombent à une date autre que le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admissi…
In forcesince 1 Apr 2023
Changed on 1 Apr 2023
Pour la détermination des échéances prévues dans le présent règlement, les dates de naissance et d'’entrée en service qui tombent à une date autre que le premier du mois sont reportées au premier du mois suivant.
- 1 Apr 2023 – todayin force
- 23 Oct 1998 – 1 Apr 2023earlier wording