Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admissi…

In forcesince 1 Apr 2023

Peuvent être engagés en qualité de chargé de cours de l’enseignement musical ou comme chargé de direction d’une école de musique dans le secteur communal sous le statut de l’employé communal les candidats qui remplissent les conditions suivantes:

être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,

jouir des droits civils et politiques,

offrir les garanties de moralité requises,

avoir fait preuve d’une connaissance adaptée au niveau de carrière des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 1er juillet 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 fixant les conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ainsi que du règlement ministériel du 14 octobre 1996 fixant les critères d’évaluation de la connaissance des trois langues administratives pour les candidats aux postes de fonctionnaire communal. Exceptionnellement, pour des raisons dûment motivées tenant à l’intérêt du service et aux nécessités de son fonctionnement, des dispenses individuelles du contrôle de la connaissance d’une de ces langues au maximum pourront être accordées par décision du Ministre de l’Intérieur.

bénéficier d’une tâche hebdomadaire égale ou supérieure à la moitié d’une tâche hebdomadaire de référence, telle qu’elle est définie à l’article 7 du présent règlement grand-ducal.

être au moins détenteur d’un diplôme du 1er prix visé aux articles 3 et 4 de la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal et modifiant l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le Ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, sinon

pouvoir se prévaloir d’un certificat spécial tel que défini à l’article 4, point d) du présent règlement.

Peuvent être engagés en qualité de chargé de cours de l’enseignement musical dans le secteur communal sous le statut de l’employé privé les candidats remplissant les conditions définies sub 2, 3, 4 et 6 du présent article.

Afin de pouvoir être engagés comme chargé de direction d’une école de musique les candidats devront en outre remplir les conditions d’études donnant droit au classement dans un des grades E3ter, E3 ou E2, définies à l’article 4 du présent règlement.